Plan et tarifs

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Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Dans quel cas établir ce document / à quoi sert ce document ? :

Pour les cas de contestations au Forfait Post Stationnement.
Pour éviter d'écrire sans motif valable et vous faire prendre le risque de payer le tarif normal de 30 € au lieu du tarif minoré à 16 €, il faut absolument vérifier :

  • Numéro d’immatriculation s’il correspond avec celui imprimé sur le FPS
  • Vérifier les heures de prise du ticket et heure du FPS
  • Vérifier les zones et le montant réglé

S’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, en cas de rejet, le FPS sera, non plus de 16 € mais de 30 €.

Pièces à fournir :

  • Adresser un courrier motivé expliquant clairement l’erreur matérielle par LRAR à l’adresse de la Mairie 23 rue de l’Hôtel de Ville 63200 RIOM, service police municipale.
  • Joindre copie de la carte grise
  • Joindre copie du FPS

Conditions particulières – remarques :

  • S’il manque l’une des pièces ci-dessous = REJET de la contestation.
  • Si pas de réponse sous 1 mois = REJET – il faut donc payer 30 € à moins de 3 mois ou 80 € au-delà de 3 mois.

Restons en contact