Commission de contrôle des services publics affermés ou concédés

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Toute entreprise liée à une commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques de plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations. Ces derniers sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal. 

Président : Monsieur Le Maire

Membres de la Commission

Renseignements :

contact@ville-riom.fr

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