Commission de contrôle

La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales met en place une

Commission de contrôle qui sera exclusivement composée d’élus :

Sa composition

3 titulaires et 3 suppléants, conseillers municipaux de la majorité :

Les titulaires

• SANNAT Marie-Hélène
• MONCEL Sophie   
• MACHANEK Suzanne

Les suppléants

• PERGET Vincent
• PAILLONCY Arnaud
• MAZERON Jean

2 titulaires et 2 suppléants, conseillers municipaux appartenant à l’opposition :

Les titulaires

• DUBREUIL José
• MOLLON Agnès

Les suppléants

• RESSOUCHE Bruno
• FREGONESE Bruno

Les nominations sont établies pour 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Ses fonctions :

La commission s’assure de la régularité de la liste électorale. Ses membres ont accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune.

Les missions de la commission sont par ordre de priorité :

• Examiner les décisions d’inscriptions et de radiations prises par le Maire depuis la dernière réunion de la commission. Elle peut de ce fait procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indument inscrit.

• Examiner les recours administratifs préalables obligatoires émis par les électeurs à l’encontre des décisions d’inscriptions et radiations prises par le Maire.

Son fonctionnement

Elle délibère lorsque 3, au moins, de ses membres sont présents, toutes les décisions se font à la majorité des membres présents. Le Maire peut, à sa demande, ou à la demande de la commission, venir présenter ses observations.

En cas de pré-contentieux la commission peut être saisie par l’électeur intéressé dans les 5 jours de la décision du Maire (par voie postale ou voie électronique). La commission a 30 jours pour statuer et rendre sa décision :

• Soit elle prend une décision auquel cas elle a 48heures pour la notifier au maire, à l’Insee et à la personne intéressée ;
• Soit elle ne prend aucune décision suite à la réunion et le recours administratif est réputé avoir été rejeté ;
• Soit elle ne se réunit pas dans les 30 jours de sa saisine et le recours administratif est réputé avoir été rejeté;

A l’issue, le recours contentieux pourra être formé dans un délai de 7 jours à compter :

• De la notification de la décision de la commission de contrôle ;
• De la décision implicite de rejet.