Les concessions perpétuelles

La réglementation ne prévoit plus la délivrance de concessions perpétuelles. Celles qui ont déjà été délivrées perdurent, sauf procédure de reprise.

A défaut d’entretien des concessions perpétuelles, la commune peut constater leur état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise sous certaines conditions, notamment :

• la concession doit avoir plus de 30 ans,
• la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,
• la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée, selon la procédure
• un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.