Autres actes et procédures

DEMANDE DE PARRAINAGE CIVIL

DOCUMENTS ET PROCÉDURE NÉCESSAIRES POUR FAIRE UN PARRAINAGE CIVIL OU BAPTÊME CIVIL, BAPTÊME RÉPUBLICAIN.

Définition

Le parrainage civil, appelé aussi baptême républicain, parrainage républicain ou baptême civil, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le parrainage civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le parrainage civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

DEMARCHES

Lorsque vous avez réuni les pièces à fournir et renseigné les documents d’informations, vous devez adresser le dossier complet par courrier en RAR à l’adresse suivante : Mairie de Riom – Service état civil – 23 rue de l’Hôtel de Ville- B.P. 50020– 63201 Riom Cedex ou le déposer au service état civil.

En cas de dépôt de dossier directement au service état civil un récépissé de dépôt de dossier vous sera délivré. Ce récépissé ne vaut ni complétude, ni enregistrement.

Une fois votre dossier vérifié, vous serez contacté par le service qui vous proposera un rendez-vous où les parents devront se présenter ensemble. 

La date de la célébration ne pourra être retenue qu’après dépôt et enregistrement d’un dossier complet. 

Aucun enregistrement de dossier incomplet ne pourra avoir lieu.

Les célébrations de parrainages civils se déroulent soit en semaine soit le samedi matin.

Aucun texte de la législation ne prévoit la célébration du parrainage civil qui revêt donc un caractère purement officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains et marraines. Il s’agit uniquement d’un engagement moral et les certificats délivrés à cette occasion n’ont pas de valeur juridique et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des actes d’état civil.    

CERTIFICAT DE VIE

PROCÉDURE NÉCESSAIRES POUR OBTENIR UN CERTIFICAT DE VIE, ACTE ADMINISTRATIF

Vous devez remplir l’attestation sur l’honneur transmise par votre caisse de retraite à l’étranger. Pour cela, vous devez vous présenter à votre mairie muni d’une pièce d’identité.

CERTIFIÉ CONFORME

PROCÉDURE D’UN CERTIFIÉ CONFORME POUR DES COPIES DESTINÉES À DES ADMINISTRATIONS ÉTRANGÈRES. 

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question. 

La demande peut être présentée dans n’importe quelle mairie ou préfecture. 

Si vous vivez l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.

ATTESTATION D’ACCUEIL

DANS LE CADRE D’UNE VISITE D’UN ÉTRANGER POUR UN SÉJOUR INFÉRIEUR À 3 MOIS, IL EST NÉCESSAIRE POUR LA PERSONNE ACCUEILLANTE D’OBTENIR UNE ATTESTATION D’ACCUEIL.

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. 

ÉTRANGERS CONCERNÉS

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

ÉTRANGERS DISPENSÉS

Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

• Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
• ressortissant andorran ou monégasque,
• titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

DÉPÔT DE LA DEMANDE

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, sur rendez-vous.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Ne pas oublier d’amener un timbre fiscal, qui peut être délivré par le Centre des Impôts, en bureau de tabac ou achat en ligne, au tarif de 30€.

MOTIFS DE REFUS

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE

DOCUMENTS ET PROCÉDURE NÉCESSAIRES POUR L’OBTENTION D’UN DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE, COPIES D’ACTE D’ÉTAT CIVIL.

Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur de la République :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
16, place de l’Etoile
63000 CLERMONT-FERRAND

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

• justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret ;
• justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone ;
• les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, date et lieu de mariage).

LÉGALISATION DE SIGNATURE

PROCÉDURE NÉCESSAIRE POUR LA LÉGALISATION D’UNE SIGNATURE NÉCESSAIRE À CERTAINS ACTES. 

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

• la pièce à légaliser, (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français) ;
• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature ;
• éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

CERTIFICAT DE DOMICILE POUR L’ÉTRANGER OU L’OUTREMER

CE DOCUMENT EST ÉTABLI À LA MAIRIE À LA DEMANDE D’UN PAYS ÉTRANGER. IL SERT DE JUSTIFICATIF DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PARTICULIÈRES

C’est un document établi à la demande d’un pays étranger pour les Riomois, et servant de justificatif dans le cadre de procédures particulières (certificat pour domicile, adoption, frais de douane, etc…).

SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tout mineur devant quitter le territoire français sans être accompagné de l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Donc, le mineur qui voyage sans ses parents doit être  en mesure de présenter les 3 documents suivants :

• sa pièce d’identité (passeport ou CNI) en cours de validité.
• une photocopie du titre d’identité du titulaire de l’autorité parentale qui autorise la sortie du territoire. Ce titre d’identité, passeport ou CNI doit être en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
• le formulaire autorisation de sortie du territoire dîment rempli et signé. 

Toutes les informations complémentaires sur les diverses particularités pouvant se présenter s’agissant des situations familiales sont consultables sur la fiche « autorisation de sortie du territoire » du site www.service-public.fr