Attestation d'accueil

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Dans le cadre d’une visite d’un étranger pour un séjour inférieur à 3 mois, il est nécessaire pour la personne accueillante d’obtenir une attestation d’accueil.

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

  • Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
  • ressortissant andorran ou monégasque,
  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, sur rendez-vous.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Ne pas oublier d’amener un timbre fiscal, qui peut être délivré par le Centre des Impôts, en bureau de tabac ou achat en ligne, au tarif de 30€.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.



Situation

Service Etat Civil

23 Rue de l'Hôtel de ville
63200 RIOM

04 73 33 79 00

04 73 33 79 48

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