Vide grenier

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Définition

Une association peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante. Mais les participants doivent répondre à certaines conditions et l'association doit accomplir des démarches de déclaration. La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local ou sur un même emplacement ne peut pas excéder 2 mois par année civile.

Participants autorisés

  • Particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés,
  • Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers,
  • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

Formalités préalables

Déclaration
L'association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.

  • Sur place, à la Mairie
  • Par correspondance par courrier en recommandé avec avis de réception

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du dirigeant déclarant.

Demande d'occupation du domaine public
Si la manifestation se déroule sur le domaine public, elle nécessite une autorisation préalable qui doit être demandée en Mairie.

Si la manifestation se déroule sur le domaine privé, il est nécessaire d’avoir une copie de l’acte autorisant la manifestation.

Tenue du registre
L'association doit tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire) permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté des objets dans le cadre de la manifestation. Les feuilles doivent être inamovibles. Doivent figurer au registre ;
-    les noms, prénoms,
-    qualité et domicile de chaque participant,
-    la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.

  • Lorsque le participant est présent pour le compte d'une entreprise ou d'une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.
  • Lorsque le participant n'est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Relations avec les autorités
Le registre doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et déposé au plus tard à la Préfecture du lieu 8 jours après la fin de la manifestation.

Incidences fiscales
L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un vide-grenier, une braderie ou une brocante, au moins 3 jours avant la manifestation.

Elle doit lui transmettre le montant des recettes et dépenses réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation. Celles-ci peuvent être exonérées d'impôts :

  • si la gestion de l'association est désintéressée,
  • si l'activité est exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Sanctions

  • Le non-respect des formalités préalables est puni d'une amende de 15 000 € ;
  • Le fait de ne pas tenir le registre, même par négligence, ou de refuser de le présenter aux autorités administratives, est un délit passible de 6 ans de prison et de 30 000 € d'amende pour le dirigeant de l'association.

Textes de références : Code du commerce ; Code pénal et Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres pour les brocantes

Situation

Service Foires et Marchés

23 rue de l'Hôtel de Ville
63201 RIOM CEDEX

04 73 33 79 40

04 73 33 79 01

foire.marches@ville-riom.fr

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