Ventes au déballage

Définition

Les ventes au déballage sont les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements (publics ou privés) non destinés à la vente au public de ces marchandises (par exemple les parcs de stationnement, les galeries marchandes, etc… ), ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Une vente au déballage ne peut excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Avant toute vente au déballage, il faut obtenir une autorisation de la mairie.

Ne sont pas concernés par la déclaration préalable :

• Les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public ;
• Les commerçants effectuant des tournées de vente ;
• Les maisons de ventes aux enchères publiques ;
• Les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

Procédure

L’organisateur de la vente doit envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la Mairie dans les 15 jours maximum :

• la déclaration préalable remplie (modèle joint)
• une photocopie de votre pièce d’identité

à l’adresse suivante :

Hôtel-de-Ville
Service Foires et Marchés
23 rue de l’Hôtel de Ville - BP 50020
63201 Riom Cedex

Après analyse de votre demande, une réponse vous sera envoyée par courrier 8 jours au moins avant le début de la vente. Si la vente au déballage est autorisée, vous serez informé qu’en cas de dépassement de la durée vous vous exposez à une sanction.

Attention : Cas des vendeurs non professionnels

Les vendeurs non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent procéder à la vente de leurs objets personnels et usagés deux fois par an maximum. Aussi ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur précisant qu’ils n’ont pas participé à plus de deux ventes dans l’année. L’organisateur en fait mention sur son registre. Les ventes au déballage sont régies par les articles L310-2 et suivants et R 310-8 et suivants du Code