La possibilité de formuler un recours

- Le recours gracieux : en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH ou d’éléments nouveaux, vous pouvez former un recours gracieux dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision. Un courrier motivé et accompagné des pièces justificatives complémentaires, non jointes au dossier initial doit être adressé au Président de la CDAPH demandant le réexamen de la demande. 

- Le recours contentieux : vous pouvez également former un recours contentieux dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision. Le recours se fait auprès du Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité ou du Tribunal Administratif. Les modalités de recours sont expliquées au verso de chaque notification de décision.

Vous ne comprenez pas une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ou vous estimez que la commission méconnaît vos droits ? La MDPH vous propose de rencontrer un conciliateur. Personnalité indépendante et qualifiée par son expérience professionnelle, le conciliateur vous rencontre lors d’un entretien afin de faire le point sur votre situation. La conciliation n’est pas une voie de recours.