La sauvegarde de justice

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page

La sauvegarde de justice est une mesure légère et temporaire (d’un an renouvelable une fois). La personne est représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés (ex : vente de maison, entrée en institution) mais conserve l’exercice de ses droits. Elle cesse dès que la personne a retrouvé ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante a été mise en place (tutelle, curatelle).

Retrouvez plus d’informations sur la sauvegarde de justice en cliquant ici

Restons en contact