La curatelle

La curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle : le majeur protégé a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice n’assure pas une protection suffisante. Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Il existe différents degrés de curatelle.

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