La mesure d'accompagnement judiciaire

Lorsque la mesure d’accompagnement social personnalisé échoue, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être demandée par le procureur de la république suite à l’évaluation de la situation du bénéficiaire par les services du conseil départemental. Le juge statue ensuite et la personne concernée est entendue ou appelée.

La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.

Ce mandataire judiciaire perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.

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