Le DALO

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

• sans aucun logement

• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

• hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;

• logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;

• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;

• demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

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