Un logement social

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

• Etre de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français

• Louer le logement en tant que résidence principale

• Ne pas dépasser un plafond de ressources défini en fonction de votre composition familiale

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Pour effectuer votre demande, enregistrez votre demande ici. Vous devez renouveler votre demande tous les ans. Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Votre demande peut aussi être faite :

• auprès de la préfecture du département où vous souhaitez résider 

• à la mairie de la ville où vous souhaitez résider ou à la mairie de votre résidence actuelle 

• auprès des bailleurs sociaux

Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement social. Il est possible pour les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes de faire une demande auprès de leur employeur qui a la possibilité d’obtenir un logement HLM parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement en contrepartie du 1% logement.

Concernant la durée du bail dans un logement social, elle est indéterminée. Si vous obtenez un logement social, vous bénéficierez d’un droit au maintien dans les lieux.

Cependant, il peut être mis fin au bail en cas d’impayés, de troubles de voisinage, de dépassement du plafond de ressources, de logement inoccupé ou insuffisamment occupé ou logement inadapté (trop grand). 

Les bailleurs sociaux dans le Puy-de-Dôme: