Le bail

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Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. 

Depuis le 1er août 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements vides ou meublés, éventuellement loués en colocation (uniquement s’il s’agit d’un contrat unique) doivent être conformes à des contrats-type définis par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Retrouvez ici ce que doit contenir le bail.

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s’agit notamment des clauses qui :

- imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,

- prévoient des pénalités ou des amendes en cas de retard dans le paiement du loyer,

- interdisent au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,

- prévoient des frais de relance ou d’envoi de quittance, etc. 

Certains documents doivent être annexés au bail :

- une notice d’information dont le contenu est déterminé par un arrêté du 29 mai 2015 

- l'état des lieux établi lors de la remise des clés

- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, les extraits du règlement de copropriété

- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que vous devrez obligatoirement souscrire,

- le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DPE, plomb, amiante…)

- une copie de la convention ANAH ou APL si le logement loué est conventionné.

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