L'état des lieux

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque vous quitterez votre logement. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie. 

Le propriétaire/bailleur et vous-même devez constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.

Dans le détail, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

A l'entrée et à la sortie du logement :

1) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie 

2) Sa date d'établissement 

3) La localisation du logement 

4) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur 

5) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux 

6) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;

7) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun 

8) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images 

9) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux 

L’état des lieux de sortie doit obligatoirement préciser l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire et de la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.