La garantie LOCA-PASS

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La garantie Loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.

Elle couvre les loyers et les charges pendant 3 ans. Son montant maximum est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

La garantie loca-pass s'adresse :

- à tout salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole.

- à tout jeune de moins de 30 ans :

  •  en formation professionnelle, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation,
  •  en recherche d'emploi ou en situation d’emploi, y compris les fonctionnaires non titulaires
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie Loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu pour un précédent logement une autre garantie Loca-pass et ne pas être à jour du remboursement des échéances,
  • déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie Loca-pass pour le même logement,
  • obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
  • déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le logement doit appartenir à une personne morale (bailleur social, association…) et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’APL ou d’une convention signée avec l’ANAH. La demande doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

LOGEHAB
18 rue Blatin 
63000 CLERMONT-FERRAND 
04 73 29 43 43 
www.logehab.fr

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