Le défenseur des droits

Le défenseur des droits a pour mission de veiller au respect des droits et des libertés.

Le défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 5 domaines de compétences déterminés par la loi : 

-          La défense des droits des usagers du service public

Le défenseur des droits intervient si vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public et lorsque vos démarches pour faire valoir vos droits ou contester une décision n’ont pas abouti.

Quels services publics sont concernés ?

1) Les services de l’Etat : Ministères, préfectures, directions régionales ou départementales, rectorat, agences régionales de santé, établissements scolaires…

2) Les services des collectivités territoriales : Mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, services publics locaux…

3) Les organismes privés chargés d’une mission de service public : CAF, CPAM, Pôle emploi, CNAV

4) Les autres services publics : établissements publics, établissements de santé, MDPH, fournisseurs d’énergie (Engie, Enedis, GRDF) et d’eau, gestionnaires de transports publics (SNCF…) pour les aspects non commerciaux

-          La défense des droits de l’enfant

Si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur.

-          La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité

Si vous pensez être victime d’une différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services, pour des motifs interdits par la loi come votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle…

22 critères de discrimination sont prohibés par la loi : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance et non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, auxquels se sont ajoutés l’identité de genre, le lieu de résidence, la perte d’autonomie et la discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.

-          La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité

Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part des personnes exerçant des activités de sécurité. 

Quels sont les règles ? Le code de déontologie de la police nationale qui figure dans le code de la sécurité intérieure, précise les droits mais également les devoirs incombant aux policiers et gendarmes (probité, impartialité, discernement, emploi strictement nécessaire et proportionné de la force.

-          L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Si au sein de l’organisme qui emploie ou avec lequel vous collaborez professionnellement, vous avez eu connaissance d’un crime ou d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général ou de la violation d’un engagement international.

Que peut faire le Défenseur des droits ?

-          Enquêter

-          Proposer un règlement à l’amiable

-          Faire des recommandations sur une situation

-          Présenter ses observations devant les juges

-          Demander des poursuites disciplinaires

-          Faire des propositions de réformes de la loi 

Où rencontrer un délégué du défenseur des droits ?

Près de 500 délégués sont présents sur tout le territoire français. 

Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits par :

-          Courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07

-          Par le formulaire en ligne en cliquant ici

-          Par téléphone au 09 69 39 00 00