La commission de surendettement

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Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez contractées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

(c) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

 

 

Pour saisir la commission de surendettement, cliquez sur ce lien

La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La commission dispose de 3 mois pour étudier votre dossier. 

Une fois votre dossier déposé, la recevabilité de votre demande sera étudiée. 

Si votre dossier est jugé irrecevable, vous avez la possibilité de déposer un recours (cliquez ici)

Si votre dossier est jugé recevable, cette décision suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie. Si vous êtes bénéficiaire d’aides au logement, leur versement sera rétabli. Les dettes alimentaires ou saisie immobilière avec date d’adjudication fixée ne sont pas suspendues.

Pendant ce temps, la commission de surendettement décidera des solutions à mettre en place pour le réaménagement de votre dette, voire son effacement.

3 types de solutions peuvent être proposés :

- La solution amiable

- Les mesures recommandées ou imposées par la commission 

- La solution de rétablissement personnel

 

Pour en savoir davantage sur la commission de surendettement, vous pouvez vous adresser à la succursale de la Banque de France dans le Puy-de-Dôme :

 

CLERMONT FERRAND – Succursale départementale
15 cours Sablon 
CS 40009
63508 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
04 73 40 69 40
Horaires d’ouverture : 9h-12h/13h30-17h

 

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