La curatelle

La curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle : le majeur protégé a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice n’assure pas une protection suffisante. Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Il existe différents degrés de curatelle.

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants. Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Curatelle aménagée

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

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