Chiens dangereux

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La loi du 20 Juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la présentation de pièces justificatives :

  • Identification du chien,
  • Vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
  • Stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie
  • Attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou le détenteur du chien auprès d’un formateur agrée par la préfecture du puy de dôme,
  • Evaluation comportementale réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge (8mois) auquel cette évaluation doit-être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire

Une fois le permis accordé par le Maire, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues.

Vous pouvez vour procurer la liste des vétérinaires et formateurs habilités par la préfecture auprés du bureau de police municipale.

En cas de défaut de permis de détention, le maire ou à défaut le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, l’animal pourra être placé dans un lieu de dépôt et le maire ou à défaut le préfet peut faire procéder à son euthanasie sans nouvelle mise en demeure.

Toute morsure de chien, sans distiction de race ou de catégorie, devra faire l’objet d’un signalement par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie du domicile du propriétaire ou détenteur de l’animal. Cette nouvelle mesure vise à souligner que la dangerosité n’est pas le propre des chiens "classés".

Situation

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Hôtel de Ville
23 rue de l'Hôtel de Ville
63200 RIOM

04 73 33 42 20

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