Demandes de buvette

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Procédure à suivre par les associations, organismes, clubs, Comités d’Entreprises CE, pour les demandes de buvettes dans le cadre de l’organisation d’une manifestation, animation, match, loto, fête, soirée dansante.

Les buvettes sont des débits de boissons, réglementés par le Code de la Santé Publique, installés à l'occasion d'un événement public. Elles sont accordées sur autorisation préalable du Maire. Une buvette sans alcool ne nécessite pas d’autorisation.

Une association peut ouvrir une buvette à l'occasion d'un événement associatif ou d'une manifestation publique, si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d'alcool (elles appartiennent aux groupes 1 ou 3 de la classification officielle des boissons),
  • elle a adressé au maire de la commune concernée une demande d'autorisation d'ouverture de buvette temporaire au moins 15 jours avant,
  • le maire a accordé l'autorisation.

Une association ne peut organiser ce type de buvette que 5 fois par an maximum, sauf pour les associations sportives.

Si elle a établit le calendrier annuel de ses manifestations, l'association peut adresser au maire une demande d'autorisation groupée pour l'ensemble de ses buvettes temporaires. Dans ce cas, elle doit le faire au moins 3 mois avant la première buvette.

Cercle privé (article 1655 du Code Général des Impôts)

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents de l’association il n'y a pas de démarche particulière à faire.

Buvettes sportives

Les buvettes permanentes proposant des boissons alcoolisées sont interdites. Les buvettes temporaires avec alcool peuvent être tenues par un club sportif s’il est affilié à une fédération sportive.

Les buvettes temporaires dans une enceinte sportive s'écartent des limites imposées aux autres buvettes sur deux points :

  • la vente de boissons appartenant au groupe 3 de la classification officielle des boissons est autorisée,
  • le nombre d'autorisations est de 10 par an.

Protection des mineurs

Un enfant ou un jeune peut fréquenter à partir de 13 ans les bars et les buvettes sans alcool sans être accompagné d'un majeur ayant autorité sur lui. Il peut aller seul aux bars et buvettes avec alcool à partir de 16 ans.

La fourniture de boissons alcoolisées aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans, même accompagnés, est interdite.

Incidences fiscales

L'ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne aucune démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives. Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • au-delà du seuil des 60 540 € annuels, si elles sont accessoires.

Il convient en conséquence de déterminer si l'activité peut ou non être qualifiée de non-lucrative.

Buvette sans autorisation : 750 € d’amende.

Situation

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23 rue de l'Hôtel-de-Ville
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