Modification

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page

Le pacte civil de solidarité ou pacs peut être modifié.

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, les modifications ou dissolutions doivent se faire auprès de la commune du siège du tribunal d'instance qui a enregistré la convention initiale.

Pour les PACS conclus après le 1er novembre 2017, les modifications ou dissolutions doivent se faire auprès de la commune d’enregistrement.

Démarches

Lorsque vous avez réuni les pièces à fournir, vous devez adresser le dossier complet par courrier RAR à l’adresse suivante : Mairie de Riom – Service état civil – 23 rue de l’Hôtel de Ville- B.P. 50020 – 63201 Riom Cedex.

Un récépissé d’enregistrement vous sera adressé par lettre RAR.

Aucun enregistrement de dossier incomplet ne pourra avoir lieu.

Restons en contact