Dissolution unilatérale

Pour les PACS conclus avant le 1^er novembre 2017, les modifications ou dissolutions doivent se faire auprès de la commune du siège du tribunal d'instance qui a enregistré la convention initiale.

Pour les PACS conclus après le 1^er novembre 2017, les modifications ou dissolutions doivent se faire auprès de la commune d’enregistrement.

Lorsque vous avez réuni les pièces nécessaires, vous devez adresser le dossier complet par courrier RAR à l’adresse suivante : Mairie de Riom – Service état civil – 23 rue de l’Hôtel de Ville –B.P. 50020 -  63201 Riom Cedex.

Un récépissé d’enregistrement vous sera adressé par courrier RAR.

Aucun enregistrement de dossier incomplet ne pourra avoir lieu.