Conclusion

Le pacte civil de solidarité ou Pacs est un contrat dans lequel deux personnes organisent leur vie commune.

A partir du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré aux communes. Les personnes désirant conclure un PACS devront s’adresser à leur commune de lieu de résidence.

Conditions à remplir

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

Vous êtes mineur, même émancipé.
Vous êtes déjà marié.
Vous êtes déjà lié par un PACS.
Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle (sauf autorisation du juge, du conseil de famille ou du curateur)

Vous et votre partenaire êtes des parents proches (il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, entre frères et sœurs, demi-frères, demi-sœurs, entre oncle, tante et nièce, neveu, entre belle-mère, beau-père, beau fils, belle fille, gendre)

Démarches

Lorsque vous avez réuni les pièces à fournir, vous devez adresser le dossier complet par courrier en RAR à l’adresse suivante : Mairie de Riom – Service état civil – 23 rue de l’Hôtel de Ville –B.P. 50020 - 63201 Riom Cedex ou le déposer au service état civil.

Dans le cas d’un dépôt, un récépissé de dépôt de dossier vous sera délivré (ce récépissé ne vaut ni complétude, ni enregistrement).

Une fois votre dossier vérifié, vous serez contacté par le service qui vous proposera un rendez-vous où vous devrez vous présenter ensemble.

Aucun enregistrement de dossier incomplet ne pourra avoir lieu.