Demande d'acte de mariage

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Documents et procédure nécessaire pour l’obtention d’une copie intégrale d’acte de mariage, avec ou sans filiation, acte d’état civil

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux) ;
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents) ;
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants) ;
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :

Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

Demande

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire suivant.

L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel et à vérifier que l’accusé de réception n’ait pas été réceptionné dans vos courriers indésirables.

Situation

Service Etat Civil

23 Rue de l'Hôtel de ville
63200 RIOM

04 73 33 79 00

04 73 33 79 48

04 73 33 79 32

etat.civil@ville-riom.fr

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