L'abus de faiblesse

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L’abus de faiblesse est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur âgé, dont les facultés mentales peuvent être altérées, et de profiter de cette situation pour lui faire signer un contrat ou un document officiel (ex : un testament)

Il faut être en capacité de prouver un état de faiblesse au moment des faits. L’abus de faiblesse doit avoir été obtenu dans des circonstances particulières (visite à domicile, démarchage par téléphone, transaction conclue dans une situation d’urgence …).

Si vous pensez être victime d’un abus de faiblesse, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il existe une consultation juridique gratuite (au tribunal de proximité - rue Jean Berry - 2e et 4e lundi de 9h à 11h) mise en place par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit. 

Vous pouvez également faire le choix de porter plainte au commissariat ou vous adresser au procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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