La tutelle
Le majeur protégé n’est pas en capacité d’agir lui-même, il a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
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Tribunal d’instance de Riom |
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rue Jean de Berry |
BP 26 |
63201 RIOM CEDEX |
04 73 33 70 80 |
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