Liquidations

Définition

Une opération de liquidation (L310-1 du code de commerce) est une vente, accompagnée ou précédée de publicité. Elle consiste en une réduction de prix et un écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises, ainsi que d’une cause précise justifiant cette vente (cessation d’activité).

Autorisation de liquidation

Pour procéder à une liquidation les commerçants doivent remplir un formulaire déclaratif (CERFA) et l’envoyer à la Mairie en recommandé avec accusé de réception ou le déposer contre récépissé, deux mois au moins avant la date de début de la liquidation. Le CERFA comprend :

• L’identité ou la dénomination sociale du vendeur ;
• Le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement concerné ;
• Il est signé par le vendeur ou une personne qui a qualité pour le représenter.

Les pièces à joindre au CERFA

• Toute pièce justifiant la liquidation ;
• Un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
• Un inventaire détaillé des marchandises concernées (nature et dénomination précise des articles, quantités, prix TTC et prix d’achat moyen HT…) ;
• Le cas échéant si la déclaration est faite par un mandataire (une copie de sa procuration).

Un récépissé de déclaration de vente en liquidation sera adressé dans les 15 jours par la Mairie. Si le dossier est incomplet la Mairie informera le commerçant dans les 7 jours afin de compléter le dossier. A défaut, le récépissé ne pourra être délivré et la vente ne pourra avoir lieu.

La durée maximale de la vente est fixée à 2 mois, elle est de 15 jours s’il s’agit d’une suspension saisonnière.

Attention :
Le fait de procéder à cette vente en violation de cette procédure est puni de 15 000 € d’amendes.