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Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France - Cerfa 11110*12
Formulaire - Cerfa n°11110*12 - N°2754-SD
Mis à jour le 02 août 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4662&typePage=ifi01 - Ministère chargé des finances
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