- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Responsabilité pénale
Définition de glossaire
Mis à jour le 07 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes