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Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Cerfa 15603*01
Formulaire - Cerfa n°15603*01
Mis à jour le 05 janvier 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15603.do - APPLICATION/PDF - 242.1 KB - Ministère chargé de la justice
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