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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Cerfa 15587*02
Formulaire - Cerfa n°15587*02
Mis à jour le 03 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
-
différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
-
ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15587.do - APPLICATION/PDF - 326.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Cerfa n°52118*02
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