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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

Formulaire

Mis à jour le 19 juillet 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.