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Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface - Cerfa 14813*04
Formulaire - Cerfa n°14813*04 - N°2576-TSLE-SD
Mis à jour le 13 avril 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux bailleurs professionnels de déclarer et de liquider la taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface.
Attention : si vous n'êtes pas un bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 14872*04 (particuliers).
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9016 - Ministère chargé des finances
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