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Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger - Cerfa 10325*20
Formulaire - Cerfa n°10325*20 - N°2494-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Doit accompagner le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues, en application des art. 182 A et B du CGI, sur les sommes versées par les débiteurs de revenus de source française à des personnes domiciliées ou établies hors de France.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9007 - Ministère chargé des finances
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