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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance - Cerfa 15432*01
Formulaire - Cerfa n°15432*01
Mis à jour le 02 novembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15432.do - APPLICATION/PDF - 159.8 KB - Ministère chargé de la justice
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