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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune - Cerfa 15431*01

Formulaire - Cerfa n°15431*01

Mis à jour le 02 novembre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.

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