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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut
- http://www.conso.net/content/vous-refusez-de-payer-des-frais-supplementaires-que-vous-naviez-pas-prealablement-acceptes - Institut national de la consommation (INC)
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