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Garanties de représentation

Définition de glossaire

Mis à jour le 23 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Garanties fondées sur des documents écrits (justificatif de domicile, contrat de travail, livret de famille...) démontrant qu'une personne ne va pas se soustraire à une convocation d'un juge ou à une décision d'assignation à résidence