- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Convention modificative de Pacs - Cerfa 15430*01
Formulaire - Cerfa n°15430*01
Mis à jour le 02 novembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
demeurant à adresse
Ci-après dénommés les partenaires,
le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte, le date d'enregistrement, sous le numéro numéro d'enregistrement du Pacs est modifié dans les limites qui suivent :
-
l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
-
l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
-
il est ajouté à la convention initiale : par exemple, ajout d'un inventaire.
Fait à lieu , le date
Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15430.do - APPLICATION/PDF - 170.2 KB - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes