- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Droit au bail
Définition de glossaire
Mis à jour le 29 août 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes