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Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel - Cerfa 14248*03
Formulaire - Cerfa n°14248*03 - N°6660-REV
Mis à jour le 30 mai 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6660-rev/2017/6660-rev_1821.pdf - APPLICATION/PDF - 108.5 KB - Ministère chargé des finances
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