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Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale) - Cerfa 14979*02
Formulaire - Cerfa n°14979*02
Mis à jour le 26 septembre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remplace le cerfa n°20-3255, qui n'est plus en vigueur.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14979.do - APPLICATION/PDF - 98.0 KB - Ministère chargé de l'intérieur
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