• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Lettre type

Mis à jour le 10 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut