- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- http://www.conso.net/content/votre-vendeur-refuse-d%E2%80%99appliquer-la-garantie-commerciale-pour-un-appareil-qui-tombe-souvent - Institut national de la consommation (INC)
Articles connexes
Information et protection du consommateur pour tout achat (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes