- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Avis de nantissement de parts de société civile
Formulaire
Mis à jour le 20 février 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/60-Avisdenantissementdepartsdesocietecivile.pdf - APPLICATION/MSWORD - 32.5 KB - Ministère chargé de la justice
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes