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Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession - Cerfa 13347*01
Formulaire - Cerfa n°13347*01
Mis à jour le 18 décembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13347.do - APPLICATION/PDF - 124.1 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession - Cerfa n°51177#01
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