• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Module de calcul

Mis à jour le 11 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à un problème technique, l'application "telerc" est momentanément indisponible.

Permet de calculer automatiquement le respect de l'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle.