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Attestation de propriété immobilière

Définition de glossaire

Mis à jour le 06 octobre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.